J.O. Numéro 173 du 29 Juillet 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11343

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Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations maraîchères d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan

NOR : AGRS9901545V



Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 20 novembre 1987 concernant les exploitations maraîchères des départements d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan, l'avenant no 14 du 11 mai 1999 à ladite convention, conclu à Rennes entre :
L'union des producteurs de légumes d'Ille-et-Vilaine ;
Le groupement maraîcher morbihannais,
D'une part, et
La fédération générale agroalimentaire CFDT,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires et les prestations en nature à compter du 1er mai 1999.
Le texte de cet accord a été déposé le 31 mai 1999 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles d'Ille-et-Vilaine, où il peut être consulté, ainsi que dans le service départemental du Morbihan.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.